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Vol de documents par un salarié : un non-lieu justifié

Le 03 février 2012

La Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 2011, a considéré que le non-lieu prononcé est justifié lorsque le salarié, mis en cause pénalement pour des faits de vol et d'abus de confiance, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après.

Cette décision confirme un principe d'ores et déjà établi  :  les nécessités des droits de la défense peuvent justifier l'appréhension de documents de l'entreprise par un salarié, notamment à fin de contestation du bien-fondé de son licenciement.

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