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Un email relevant de la vie privée ne peut justifier une sanction disciplinaire

Le 03 février 2012

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2011, a considéré que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée" et que "si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée".

Ref : Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, n°10-17.284

 

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