Avocat saisine de la CIVI/SARVI pour indemnisation

Votre agresseur a été condamné à vous verser des dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de votre préjudice.

Or, votre agresseur est insolvable, introuvable ou ne vous a jamais rien versé.

Dans cette hypothèse, et suivant la nature de l’infraction, la gravité du préjudice et vos conditions de ressources, l’Etat vous indemnisera partiellement ou intégralement par le biais de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction).

Le versement de cette indemnisation répond à des critères stricts.

Pour l’obtenir, il est impératif de présenter à la CIVI un dossier complet.

Il est conseillé de se faire accompagner par un Professionnel du droit pour saisir la CIVI.

Malgré le système de la CIVI, les victimes éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir le paiement des dommages et intérêts alloués lors du procès pénal.

Le SARVI a été créée par la loi du 1er juillet 2008 pour remédier aux conditions strictes posées par la CIVI.

Ses conditions d’indemnisation sont moins restrictives que celles de la CIVI.

Je me tiens à votre disposition pour compléter ces informations et pour vous accompagner dans vos démarches.

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