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Harcélement moral

Le 22 février 2011

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié du seul fait que ses allégations se révèleraient infondées.

Seul l'abus, en l'occurence la mauvaise foi, peut justifier qu'il soit sanctionné.

Ladite mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2010, a apporté cette précision au visa du respect de la liberté d'expression dont bénéficie le salarié dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.

La Cour de cassation rappelle, aux termes de sa décision, les dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail :

"nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas jusitifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

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