Avocat faute inexcusable employeur

Action en faute inexcusable de l'employeur

Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et vous estimez que cet accident ou maladie a été causé par la faute de votre employeur.

Une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée.

Définition de la notion de faute inexcusable

Il est de principe que l'employeur est tenu aux termes du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.

Par définition, la faute inexcusable de l’employeur constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver. (Cass, soc, 28 février 2002)

Conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Suivant l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne la majoration des indemnités qui sont dues à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (majoration de la rente accident du travail/maladie professionnelle ou du capital d’indemnité).

En sus de cette majoration, la victime peut solliciter la réparation des préjudices personnels qu'il a subi du fait de son accident du travail/maladie professionnelle tels que ses souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice professionnel.

Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La procédure débute par une phase de tentative de conciliation lors d'une réunion organisée auprès des services de la CPAM.

En cas de non conciliation entre les parties, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (T.A.S.S.) est compétent pour connaître des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable.

Une expertise médicale est souvent diligentée par le Juge aux fins de se prononcer sur l’évaluation de l’indemnisation du préjudice de la victime.

Il s’agit d’une procédure technique qui requiert la rigueur et les compétences d’un professionnel du Droit.

Je mets à votre service mes compétences et mon expérience en ce domaine pour vous accompagner et vous défendre dans le cadre de cette procédure.

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