Accident du travail/maladie professionnelle : Reconnaissance et contestation

La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle répond à des conditions fixées par la loi.

Il existe une présomption d’accident du travail quand une lésion soudaine se produit au temps et au lieu du travail.

L’existence d’une maladie professionnelle, pour sa part, est présumée si la maladie est désignée dans un tableau établi par un décret, lequel précise les critères de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection comme suit :

  • les symptômes ou lésions que doit présenter le malade ;
  • le délai de prise en charge (le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie) ;
  • les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause ;

Lorsque qu'une maladie est mentionnée sur l'un des tableaux de maladie professionnelle mais ne remplit pas les critères définis, elle pourra également être reconnue comme une maladie professionnelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.) s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Lorsqu‘une maladie n’est mentionnée sur aucun des tableaux, elle pourra également être reconnue comme une maladie professionnelle sous deux conditions cumulatives :

  • si le C.R.R.M.P. admet qu'elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime ;
  • et qu'elle a entraîné son décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Le dossier est instruit par les services de la CPAM qui rendra par suite sa décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

Cette décision est contestable :

  • préalablement devant la Commission de recours amiable de la CPAM (C.R.A.)
  • devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (T.A.S.S.)

Ces procédures requièrent les services d’un professionnel du Droit qui saura vous conseiller et vous défendre au mieux de vos intérêts.

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