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Clause de non-concurrence - contrepartie financière dérisoire

Le 09 août 2012
Le versement d'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. En présence d'une contrepartie insuffisante, le juge doit donc prononcer la nullité de la clause. En revanche, le juge ne peut pas réévaluer le montant de la contrepartie et condamner l'employeur à payer au salarié un complément. (Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n°11-10.760)
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