Affaires familiales : Procédure hors ou après divorce

Vous avez des enfants, et vous vous séparez de votre conjoint avec qui vous n’étiez pas marié.

Il est important de prévoir judiciairement les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il convient de fixer la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas ainsi que, le cas échéant la fixation de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (anciennement appelée pension alimentaire).

La Juridiction compétente en la matière est le Juge aux Affaires familiales rattaché au Tribunal du lieu de résidence de l’enfant.

Vous êtes marié, votre conjoint est parti du domicile conjugal.

Au titre du devoir de secours, votre conjoint doit vous verser une pension alimentaire appelée contribution aux charges du mariage. Le juge compétent pour fixer cette contribution est le Juge aux affaires familiales.

Vous êtes divorcé.

Le jugement de divorce a fixé les modalités de l’exercice de l’autorité parentale relatif à vos enfants en commun. Cela étant, votre situation financière ou celle de votre ex-conjoint a changé ou la relation entre vos enfants et vous a changé. Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales est compétent pour modifier les mesures provisoires relatives aux enfants mentionnées dans le jugement de divorce.

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