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Actualités

Le 09 août 2012 Clause de non-concurrence - contrepartie financière dérisoire

Le versement d'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. En présence d'une contrepartie insuffisante, le juge doit donc ...

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Le 03 février 2012 Un email relevant de la vie privée ne peut justifier une sanction disciplinaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2011, a considéré que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa ...

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Le 09 août 2012 Utilisation de l'ordinateur sur le temps de travail

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés ...

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Le 03 février 2012 Le harcèlement moral au travail

Afin d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, le Conseil de prud'hommes doit prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en ...

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